Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0041 du 18 février 2014

En vigueur depuis le 01/09/2023En vigueur depuis le 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 7 août 2023 - art. 5

La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.


Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 7 août 2023 (NOR : MENA2316104A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.