LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

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