Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domi... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accomp... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-11-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (VT)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-0-1 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)