Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat (Articles 1 à 5)
Titre II : Devoirs envers les clients (Articles 6 à 15)
Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères (Articles 16 à 20)
Titre IV : Incompatibilités (Articles 21 à 35)
Titre V : Conditions d'exercice de la profession (Articles 36 à 50)
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 51 à 54)
Article 39
Version en vigueur depuis le 03/07/2023Version en vigueur depuis le 03 juillet 2023
L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.