Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur depuis le 09/06/2023En vigueur depuis le 09 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 28-2

Version en vigueur depuis le 09/06/2023Version en vigueur depuis le 09 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-448 du 7 juin 2023 - art. 2

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.