Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 02/01/2023En vigueur depuis le 02 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 33-2

Version en vigueur depuis le 02/01/2023Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023

Créé par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 37

Un membre du personnel, civil ou militaire, désigné par le président, est chargé du secrétariat administratif de la commission. Il assiste aux réunions de cette dernière.


Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.