LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

En vigueur depuis le 03/12/2022En vigueur depuis le 03 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article ÉTAT C

Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022



(ARTICLE 8 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Mission/ Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

8 100 000

13 100 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

6 100 000

8 100 000

Dont charges de personnel

3 100 000

3 100 000

Navigation aérienne

3 000 000

Transports aériens, surveillance et certification

2 000 000

2 000 000

Publications officielles et information administrative

3 494 061

1 924 155

Edition et diffusion

1 540 645

Pilotage et ressources humaines

1 953 416

1 924 155

Total

11 594 061

15 024 155