LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

En vigueur depuis le 03/12/2022En vigueur depuis le 03 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 21

Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15

II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.