Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 7 à 23)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)
Article 14
Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586, Art. 1609 nonies C
II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.