Article 10 - LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Légifrance

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 5)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 6)
  - Article 6
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 7 à 23)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 7 à 11)
  - I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 7 à 9)
  - II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 10 à 11)
    - Article 10
    - Article 11
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 12 à 23)
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 19)
  - II. - AUTRES MESURES (Articles 20 à 23)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 61 (V)

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