LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

En vigueur depuis le 03/12/2022En vigueur depuis le 03 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/12/2022Version en vigueur depuis le 03 décembre 2022


Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.