Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la commande publique - Sous-section 3 : Contrôles et transmission des ... (VD)
- Crée Code de la commande publique - Sous-section 3 : Contrôles et transmission des ... (VD)
- Crée Code de la commande publique - Sous-section 3 : Contrôles et transmission des ... (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2192-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2392-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3133-4 (VD)