Code de la commande publique

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article R2192-4

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 2

    Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.


    Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I dudit article 3.