Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2022

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