Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

JORF n°0232 du 6 octobre 2022

En vigueur depuis le 07/10/2022En vigueur depuis le 07 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/2022Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.