Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/09/2022 au 01/01/2024En vigueur du 29 septembre 2022 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R562-30

Version en vigueur du 29/09/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 29 septembre 2022 au 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 1

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.