Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/09/2022 au 01/11/2024En vigueur du 29 septembre 2022 au 01 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2026

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Article R123-38

Version en vigueur du 29/09/2022 au 01/11/2024Version en vigueur du 29 septembre 2022 au 01 novembre 2024

Modifié par Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 1

Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés.