Article R7343-107

Code du travail

En vigueur depuis le 24/09/2022En vigueur depuis le 24 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur depuis le 24/09/2022Version en vigueur depuis le 24 septembre 2022

Création Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 2

Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Les plateformes peuvent également transmettre directement à l'expert des données utiles à la réalisation de sa mission.

Les organisations professionnelles de plateformes et les plateformes indiquent à l'expert les informations qu'elles estiment couvertes par le secret des affaires. A leur demande, l'expert leur transmet les éléments rédigés à partir de ces informations en amont de la remise de ses conclusions, mentionnée à l'article R. 7343-108.

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ABROGÉSection 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.