Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - Chapitre II : Café, débits de boissons et auber... (V)
- Modifie Code du tourisme. - TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés... (V)
- Crée Code du tourisme. - art. D312-3 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D312-4 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D312-5 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D312-6 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D312-7 (VD)
- Crée Code du tourisme. - art. D312-8 (VD)