Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives

JORF n°0212 du 13 septembre 2022

En vigueur depuis le 14/09/2022En vigueur depuis le 14 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2022Version en vigueur depuis le 14 septembre 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.