Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2002 au 27/08/2005En vigueur du 01 janvier 2002 au 27 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé