Code de procédure pénale

En vigueur du 22/07/2022 au 06/10/2022En vigueur du 22 juillet 2022 au 06 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D603

Version en vigueur du 22/07/2022 au 06/10/2022Version en vigueur du 22 juillet 2022 au 06 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022 - art. 4

I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.