Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »

JORF n°0147 du 26 juin 2022

En vigueur depuis le 27/06/2022En vigueur depuis le 27 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/2022Version en vigueur depuis le 27 juin 2022


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.