Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jo... (V)
- Crée Code du travail - Section 2 : Représentants des travailleurs indé... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Désignation des représentants (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-61 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-62 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-63 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-74 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-75 (M)
- Crée Code du travail - art. D7343-76 (M)
- Crée Code du travail - art. D7343-77 (V)
- Crée Code du travail - art. D7343-78 (V)