Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

JORF n°0085 du 10 avril 2022

En vigueur depuis le 11/04/2022En vigueur depuis le 11 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/04/2022Version en vigueur depuis le 11 avril 2022


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 7 mai 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.