Code de la santé publique

En vigueur depuis le 30/03/2022En vigueur depuis le 30 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R1412-1-7

Version en vigueur depuis le 30/03/2022Version en vigueur depuis le 30 mars 2022

Créé par Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 1

Les opérations et le résultat du tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la santé.

Une copie de ce procès-verbal est transmise à chacune des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1412-1-5, ainsi qu'au ministre chargé de la santé.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-436 du 28 mars 2022.