Code de la santé publique

En vigueur du 07/03/2022 au 14/07/2024En vigueur du 07 mars 2022 au 14 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1124-7

Version en vigueur du 07/03/2022 au 14/07/2024Version en vigueur du 07 mars 2022 au 14 juillet 2024

Modifié par Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

Les comités de protection des personnes transmettent leurs avis défavorables à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine pour information.