Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0048 du 26 février 2022

En vigueur depuis le 27/02/2022En vigueur depuis le 27 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 27/02/2022Version en vigueur depuis le 27 février 2022


La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques.
Elle peut émettre des emprunts destinés à couvrir les besoins de financement associés à ses investissements mobiliers et immobiliers, ou à des prises de participation. Elle peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle. Elle peut aussi, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.