Article 345-1

Code civil

En vigueur du 11/05/2007 au 01/05/2008En vigueur du 11 mai 2007 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur du 23/02/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 23 février 2022 au 01 janvier 2023

Transféré par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Transféré par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

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Code civil

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ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.

ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.

ABROGÉParagraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.

ABROGÉParagraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉParagraphe 2 : De la conciliation.

ABROGÉParagraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.

ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.

ABROGÉParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.

ABROGÉParagraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.

ABROGÉParagraphe 5 : Du logement.

ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.