A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 10 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 11 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 12 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 13 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 15 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 3 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 4 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 5 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 6 (V)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 7 (V)
- Annule Décision n°461581 du 7 novembre 2022, v. init.
Par décision n° 434489 du 7 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107, l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (NOR : SSAS2138747A) est annulé en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires jusqu'au 1er avril 2022.