Décision n° 461581 du 7 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107


    L'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières est annulé en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires jusqu'au 1er avril 2022.

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