Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

Version annuléeVersion annulée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.