Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur du 15/01/2022 au 02/07/2023En vigueur du 15 janvier 2022 au 02 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 43 bis

Version en vigueur du 15/01/2022 au 02/07/2023Version en vigueur du 15 janvier 2022 au 02 juillet 2023

Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
Création Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 1

Jusqu'au 28 février 2022, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale d'Etat peut être déposée selon les conditions prévues en matière de renouvellement par le quatrième alinéa de ce même article.