Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA (Articles 9 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA (Articles 29 à 45)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 46 à 50)
Article 50
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.