Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA (Articles 9 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA (Articles 29 à 45)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 46 à 50)
Article 37
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 75 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.