Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA (Articles 9 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA (Articles 29 à 45)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 46 à 50)
Article 45
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions prévues aux articles 29 et 35 sont réduites de moitié pour la première année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la date mentionnée dans l'autorisation pour le début effectif des émissions. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.