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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 8)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA (Articles 9 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA (Articles 29 à 45)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 46 à 50)
Article 30
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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