Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5122-15