Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022