Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1825 H

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :

1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;

2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.