Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021

JORF n°0002 du 4 janvier 2022

En vigueur depuis le 05/01/2022En vigueur depuis le 05 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/2022Version en vigueur depuis le 05 janvier 2022


Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.