Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 bis A : Du travail des personnes déte... (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Classement au travail et affec... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispo... (VD)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 718 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-10 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-11 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-12 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-13 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-14 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-15 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-16 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-17 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-2 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-4 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-5 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-6 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-7 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-8 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 719-9 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 868-3 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 868-4 (MMN)
- Crée Code de procédure pénale - art. 868-5 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 937 (VD)