Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2022

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes