Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
JORF n°0296 du 21 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2022