Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur du 11/12/2021 au 12/08/2022En vigueur du 11 décembre 2021 au 12 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 45

Version en vigueur du 11/12/2021 au 12/08/2022Version en vigueur du 11 décembre 2021 au 12 août 2022

Abrogé par LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 14
Modifié par Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 24

Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.