Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 1 à 24)
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise (Articles 25 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 27 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée (Articles 34 à 42)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 43 à 45)
Article 22
Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021
Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.