Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre unique : Dispositions propres à l'entr... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : De l'échange simplifié d'informatio... (M)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'échange d'informations entre l... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux d... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux d... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R49-35 (M)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R49-36 (M)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R49-37 (M)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R49-38 (M)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R49-39 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R49-40 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R49-41 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)