Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0072 du 25 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 - art. 1

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

- au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de février 2021 ;

- au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois d'avril 2021 ;

- au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de juin 2021.

- au titre des mois de juillet 2021 et août 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois d'août 2021.

- au titre du mois de septembre 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° du III de l'article 1er au titre du mois de septembre 2021.

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide visée au 1° de l'article 1er au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent décret pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et à compter de la deuxième période éligible pour chaque mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ;

- le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ;

- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 correspondant à chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ;

- le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des mois de la période considérée, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;

- le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, tel que détaillé à l'annexe 2 du présent décret et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence.

5° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 1 à 3 ou 9 de l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021, une attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance, confirmant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise, sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 si elle a été créée avant le 1er janvier 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019.

Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :

-l'excédent brut d'exploitation coûts fixes chaque mois éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;

-le chiffre d'affaires pour chaque mois éligible de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;

-le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 pour chacun des deux mois de 2019 correspondant à la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ;

-le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour l'un des deux mois, elle atteste qu'elle ne remplit pas les critères permettant de bénéficier de l'aide au titre du mois concerné, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ;

-les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

IV. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise en application du décret du 30 mars 2020 précité.


Retourner en haut de la page