Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.
Arrêté du 28 juin 2021 portant application, pour le musée national Jean-Jacques Henner et le musée national Gustave Moreau, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2021