Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 9-1)
Section 1 : Définitions relatives aux œuvres (Article 1)
Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net (Articles 2 à 7)
Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services (Articles 8 à 9)
Section 4 : Globalisation de la contribution à la production (Article 9-1)
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 10 à 26)
Section 1 : Champ d'application (Articles 10 à 11)
Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production (Articles 12 à 13)
Section 3 : Montant et répartition de la contribution (Articles 14 à 22)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement (Articles 14 à 18)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage (Article 19)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services (Article 20)
Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante (Articles 21 à 22)
Section 4 : Modulation de la contribution (Articles 23 à 26)
Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française (Articles 27 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage (Articles 30 à 34)
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 35 à 41)
Article 41
Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.